Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1989, 86-43.277

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1989

Numéro d'affaire

86-43.277

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A... Jean-Pierre, demeurant ..., 2°/ Monsieur D... Ren…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur A...

Jean-Pierre, demeurant ..., 2°/ Monsieur D...

René, demeurant 5, Côte du Château, Joinville (Haute-Marne), 3°/ Monsieur E...

Bernard, demeurant ... (Haute-Marne), 4°/ Monsieur F...

Alain, demeurant ... (Haute-Marne), 5°/ Monsieur G...

Yannick, demeurant bâtiment 16, n° ... (Haute-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1986 par le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier (section industrie), au profit de la Société INTERNATIONAL HARVESTER FRANCE (IHF), Clos Saint-Jean, Saint-Dizier (Haute-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1989, où étaient présents : M.

Cochard, président ; Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur ; MM.

C..., B..., X..., H..., Hanne, conseillers ; M.

Z..., Mme Y..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 28 avril 1986) la ligue d'assemblage des tracteurs de la société International Harvester France (IHF) a été arrêtée les 25 et 26 juin 1984, à la suite d'une grève du syndicat allemand IG métal qui a pertubé l'approvisionnement de l'usine en pièces détachées ; que la société IHF a décidé que les deux jours non travaillés devaient être compensés par du travail les 2 novembre (congé payé mobile) et 27 août (initialement prévu comme congé-payé) ; que, se prévalant de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF aux termes de laquelle "les ouvriers assimilés aux mensuels bénéficient de la garantie d'un horaire hebdomadaire minimum de 40 heures tant qu'ils restent couverts par les présentes dispositions, sauf en cas d'absence (maladie, accident de travail ou de trajet, permission, etc .. )", M.

A..., OAM, et plusieurs autres salariés ne se sont pas présentés à l'usine les 27 août et 2 novembre et ont réclamé à l'employeur le paiement de ces deux jours ; Attendu qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF, les salariés bénéficiant du statut ouvrier assimilé mensuel n'ont pas à récupérer les heures perdues par suite du déplacement d'horaire, décidé unilatéralement par la direction ; que les seules exceptions visées par le texte sont des absences du fait du salarié et qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé l'annexe 5 de la convention collective susvisé ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a exactement décidé que l'annexe 5 de la convention collective n'interdisait pas de faire récupérer au personnel ouvriers assimilés mensuels les jours non travaillés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;