Convention collective susvisé

[...] S'il n'est pas contesté que pour courant mai 2020, deux salariées se trouvaient en arrêt maladie, Mme [H] [R] et Mme [K] [T] de sorte que l'association se trouvait en sous effectif, et que Mme [A] ne savait manifestement pas au 03 mai à quelle date précisément Mme [K] [T] reprendrait son poste de travail, il n'en demeure pas moins que po… [...]

[...] 1°/ que l'article 321 de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques prévoit que l'indemnité de base des congés payés est calculée pour les quatre premières semaines de droit à congés payés selon le 1/12 du total des heures travaillées ou assimilées au cours de la péri… [...]

[...] que la société Lear Automotive France n'a expédié la lettre de dispense de l'exécution de la clause de non concurrence que le 4 septembre 2007, soit postérieurement à l'expiration du délai de 8 jours de l'article 28 de la convention collective susvisé ; [...]

[...] 6°/ qu'à supposer applicables au litige les dispositions de la convention collective nationale des professeurs de l'enseignement secondaire privé du 23 juillet 1964, l'article 13-3 de cette convention collective prévoit que "si le licenciement pour motif économique est lié à une insuffisance d'effectifs constatée en début d'année scolair… [...]

[...] Qu'en statuant comme elle a fait, après avoir constaté que la salariée avait été engagée par contrat de travail à durée déterminée et qu'elle était restée au service de la CAF de Cayenne du 1er octobre 1997 au 31 décembre 1998, soit pendant plus de six mois, ce dont il résultait que la relation contractuelle avec cet organisme, devenue à… [...]

[...] que, dès lors, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, a méconnu les dispositions de l'article de la convention collective susvisé ; [...]

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le congé pour convenance personnelle ouv… [...]

[...] Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la… [...]

[...] le contrat de travail sans le rompre que si l'absence ne dépasse pas huit mois ; que, dès lors, l'indemnité de licenciement n'est due qu'en cas de rupture par l'employeur et non dans le cas de la prolongation de la maladie ; qu'en attribuant au salarié, dont elle constatait l'absence de plus de huit mois, une indemnité de licenciement, l… [...]

[...] Attendu qu'ils font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF, les salariés bénéficiant du statut ouvrier assimilé mensuel n'ont pas à récupérer les heures perdues par suite du déplacement d'horaire, décidé… [...]