Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1992, 88-42.988

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/1992

Numéro d'affaire

88-42.988

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's France, dont le siège est ... (3e), en cassation d…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brink's France, dont le siège est ... (3e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre), au profit de M.

Jean-Claude B..., demeurant rue de l'Eglise à Cubzac-Les-Ponts, Saint-André de Cubzac (Gironde), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mai 1992, où étaient présents : M.

Cochard, président, M.

Zakine, conseiller rapporteur, MM.

C..., H..., J..., Z..., F..., E...

G..., MM.

Carmet, Merlin, conseillers, M.

X..., Mlle I..., MM.

A..., Y...

D... de Janvry, conseillers référendaires, M.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Brink's France, de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M.

B..., les conclusions de M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 avril 1988), que M.

B... a été engagé le 15 décembre 1981 par la société Brink's et exercait, au dernier état, les fonctions de directeur d'une filiale de la société Brink's ; que cette dernière l'ayant licencié le 17 mai 1985 pour faute lourde, les parties ont conclu le 22 mai 1985 une transaction dans laquelle, notamment, M.

B... se reconnaissait débiteur d'une certaine somme qu'il s'engageait à rembourser à la société Brink's selon un échéancier précisé dans l'acte de transaction ; que M.

B... n'ayant pas respecté cet engagement, la société Brink's a saisi le tribunal de grande instance d'une demande en paiement de la somme stipulée dans la transaction du 22 mai 1985, d'une somme à titre de dommages-intérêts et d'une somme par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Brink's fait grief à l'arrêt infirmatif rendu sur contredit d'avoir dit que le tribunal de grande instance était incompétent et d'avoir désigné le conseil de prud'hommes alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal de grande instance a une compétence d'attribution exclusive pour connaître des difficultés d'exécution d'un titre exécutoire, même lorsque ce dernier émane d'une juridiction d'exception ou lorsque la matière dont il relève serait de la compétence d'une juridiction d'exception ; qu'il est constant que la société Brink's France a saisi la cour d'appel d'une demande d'exécution de la transaction qu'elle avait conclue avec M.