Cour de cassation · 10 juillet 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1148 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL (LADAPT), ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF, RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE, AVAIT, PAR LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970, ENGAGE POUR SON CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNELLE SPECIALISE DE CENAC, ALAIN X..., KINESITHERAPEUTE, MOYENNANT UNE REMUNERATION DETERMINEE SUR LA BASE DES SALAIRES DE LA BASE DES SALAIRES DE LA FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE, PUIS SUR CELLE DES SALAIRES DE L'UNION DES CAISSES NATIONALES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN COURS D'EXECUTION DE CE CONTRAT, EN 1976, LE CENTRE DE CENAC FUT ADMIS A PARTICIPER AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER, ET QUE, PAR LETTRE DU 31 MARS 1977, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE (DASS) L'INFORMANT DU PRIX DE JOURNEE QU'IL FIXAIT POUR 1976 RELEVA QUE LES KINESITHERAPEUTES DE L'ETABLISSEMENT PERCEVAIENT UNE REMUNERATION CALCULEE SUR UN TARIF PLUS AVANTAGEUX QUE CELUI QUI RESULTAIT DE L'APPLICATION DES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES EN MATIERE DE REMUNERATION DU PERSONNEL PARA-MEDICAL DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES ET PROPOSA QU'EN CONSEQUENCE LES SALAIRES DES INTERESSES SOIENT MAINTENUS AU NIVEAU DE CEUX QUI ETAIENT VERSES EN 1976 JUSQU'A LEUR ALIGNEMENT SUR CEUX AUXQUELS ILS AURAIENT DROIT EN EXECUTION DE CES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LADAPT A PAYER A DUCAMP-WILLAY UNE SOMME REPRESENTANT LE COMPLEMENT DE SALAIRE POUR LA PERIODE D'OCTOBRE 1976 A SEPTEMBRE 1977, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE LA DIRECTION DU CENTRE DE CENAC N'ETABLIT PAS QUE LES INSTRUCTIONS DE LA DASS ETAIENT IMPREVISIBLES ET LEUR EXECUTION INSURMONTABLE ; ATTENDU CEPENDANT QUE DANS SES CONCLUSIONS LADAPT SOUTENAIT QUE POUR CE QUI EST DE LA FIXATION DES SALAIRES DU PERSONNEL, LES DIRECTIVES DE LA DASS, AUTORITE DE TUTELLE QUI FIXAIT LE PRIX DE JOURNEE DANS L'ETABLISSEMENT, S'IMPOSAIENT AU CENTRE DE CENAC ; QU'EN ECARTANT CE MOYEN, COMME ELLE L'A FAIT, SANS S'EXPLIQUER SUR LE CARACTERE OBLIGATOIRE POUR UN ETABLISSEMENT PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER DES DECISIONS DE LA DASS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 NOVEMBRE 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.