Cour de cassation · 10 juillet 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE, GINTZBURGER QUITTANT POUR PRENDRE SA RETRAITE LA SOCIETE CORNUEL QUI L'EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER JUIN 1927, EN DERNIER LIEU COMME DIRECTEUR TECHNIQUE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL L'A INFORME, LE 25 FEVRIER 1969, QUE, EN REMERCIEMENT DES SERVICES QU'IL LUI AVAIT RENDUS PENDANT SES QUARANTE ET UN ANS DE COLLABORATION, LA SOCIETE LUI ATTRIBUAIT UNE RETRAITE ANNUELLE DE 12000 FRANCS QUI LUI SERAIT REGLEE TRIMESTRIELLEMENT;

QUE CETTE RENTE LUI A ETE EFFECTIVEMENT VERSEE JUSQU'AU 31 MARS 1970 MAIS QUE BOBLET, QUI VENAIT D'ETRE JUDICIAIREMENT DESIGNE COMME ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE EN RAISON DES DIFFICULTES FINANCIERES DE CELLE-CI, A REFUSE ENSUITE DE LA LUI PAYER;

QUE GINTZBURGER L'A ALORS ASSIGNE, AINSI QUE LA SOCIETE CORNUEL, POUR OBTENIR LE PAIEMENT DES ARRERAGES DE SA RENTE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CORNUEL ET BOBLET ES QUALITES A PAYER AUX HERITIERS DE GINTZBURGER, DECEDE LE 18 FEVRIER 1973, LESDITS ARRERAGES JUSQU'A CETTE DERNIERE DATE ET LES INTERETS AU TAUX LEGAL AU JOUR DE LA DEMANDE, AU MOTIF QUE LA MESURE PRISE EN FAVEUR DE CE SALARIE ETAIT DE NATURE A DONNER CONFIANCE AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET, PAR LA, A CONTRIBUER AU REDRESSEMENT DE CELLE-CI, ALORS QUE, COMPTE TENU DES DIFFICULTES FINANCIERES QU'EPROUVAIT LA SOCIETE CORNUEL, IL S'AGISSAIT D'UNE LIBERALITE NON CONFORME A SON INTERET;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE CETTE RENTE CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE RETRAITE, USUEL DANS LA PROFESSION AU PROFIT DES CADRES AYANT RENDU D'IMPORTANTS SERVICES ET PROPRES A RENFORCER L'ATTACHEMENT DES SALARIES A L'EGARD DE LA SOCIETE ET QUE LA DECISION DE L'ALLOUER A GINTZBURGER AVAIT ETE PRISE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE CELLE-CI DANS LA LIMITE DE SES POUVOIRS;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, QUELLE QU'AIT PU ETRE L'OPPORTUNITE DE LA MESURE ARRETEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS DE GESTION, A PU ESTIMER QUE L'ENGAGEMENT CONTRACTE PAR LA SOCIETE CORNUEL ENVERS GINTZBURGER DEVAIT ETRE EXECUTE;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS