Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1985, 82-41.937

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/01/1985

Numéro d'affaire

82-41.937

Résumé

L'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage qui s'est instauré dans l'entreprise, à condition d'observer dans l'application de sa décision un délai de prévenance suffisant.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRINK'S FRANCE A PAYER A M. MAXIME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGES PAYES CORRESPONDANT A DES RETENUES OPEREES PAR L'EMPLOYEUR EN RAISON D'ABSENCES POUR MALADIE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL ETAIT DEVENU D'USAGE QUE LES PERIODES D'ARRET POUR MALADIE NE SOIENT PAS DEDUITES POUR LA DETERMINATION DU DROIT AUX CONGES PAYES ET QUE CET USAGE AVAIT ETE UNILATERALEMENT SUPPRIME PAR L'EMPLOYEUR ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EMPLOYEUR PEUT REVENIR UNILATERALEMENT SUR UN USAGE QUI S'EST INSTAURE DANS L'ENTREPRISE A CONDITION D'OBSERVER DANS L'APPLICATION DE SA DECISION UN DELAI DE PREVENANCE SUFFISANT, SANS CONSTATER QUE LA SOCIETE BRINK'S FRANCE, QUI AVAIT AVISE LE PERSONNEL PAR NOTES DES 15 ET 16 MAI 1979 QU'ELLE METTAIT FIN A L'USAGE, N'AVAIT PAS RESPECTE UN TEL DELAI, LE CONSEIL DE PR…