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Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 1980, 78-41.028

Publié au Bulletin Cassation

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 122-18 Code du travailL. 122-19

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 10/01/1980
Numéro d'affaire: 78-41.028

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Cour de cassation Licenciement Préavis / indemnités de rupture Contrat de travail Salaire / rémunération Procédure prud'homale

Résumé

L'employeur n'étant pas tenu de payer un salaire pour un travail que le salarié n'a pas effectué, il ne saurait être condamné au paiement d'une indemnité complète de préavis à un salarié mis dans l'impossibilité d'achever l'exécution de son délai-congé par son incorporation pour l'accomplissement de son service national actif, au motif qu'il avait pris l'engagement d'effectuer le reliquat à son retour, ce que son employeur avait refusé.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES L.122-18 ET L.122-19 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR ANNULER LA RETENUE EFFECTUEE PAR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS JACQUEMARD SUR LE SALAIRE DE SANSELME, SON EMPLOYE LICENCIE, ET LA CONDAMNER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPLETE DE PREAVIS BIEN QU'IL N'AIT PU, EN RAISON DE SON APPEL SOUS LES DRAPEAUX POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF, EXECUTER L'INTEGRALITE DE SON PREAVIS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A RETENU QUE LE SERVICE NATIONAL AVAIT SEULEMENT POUR EFFET DE SUSPENDRE LE CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE SALARIE, QUI AVAIT DEJA EXECUTE UN MOIS DE PREAVIS , AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT D'EFFECTUER LE RELIQUAT A SON RETOUR, CE QUE SON RETOUR, CE QUE SON EMPLOYEUR AVAIT REFUSE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INCORPORATION DE SANSELME POUR L'ACCOMPLISSEMENT DU SERVICE NATIONAL ACTIF AVAIT MIS FIN A L'EXECUTION DE SON PREAVIS ET QUE, DES LORS, SON EMPLOYEUR N'ETAIT PAS TENU DE PAYER UN SALAIRE POUR UN TRAVAIL QUE SANSELME ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXECUTER, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAUSSEMENT APPLIQUE ET VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROMILLY-SUR-SEINE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES.

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