Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2021, 19-14.509

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2021

Numéro d'affaire

19-14.509

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00193

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Cassation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 193 F-D Pourvoi n° P 19-14.509 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme W...

E..., épouse X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 19-14.509 contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M.

B...

A..., en qualité de mandataire liquidateur de la société Adelino, 2°/ à l'AGS CGEA Lille, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme E..., épouse X..., après débats en l'audience publique du 15 décembre 2020 où étaient présentes Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, Mme Richard, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2019) et les pièces de procédure, Mme E..., épouse X... a été engagée le 1er mai 2013 par la société Adelino, en qualité de vendeuse.

Elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 février 2014. 2.

Le 29 avril 2014, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M.

A... étant désigné liquidateur. 3.

Par jugement du 30 septembre 2015, le conseil de prud'hommes, saisi par la salariée aux fins de fixation de sa créance de salaires et garantie de l'AGS, a dit que la créance de la salariée s'était novée en une créance commerciale, s'est déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de commerce et a débouté les parties de toutes autres demandes. 4.

L'intéressée a relevé appel de cette décision le 4 février 2016.

Sur le moyen relevé d'office 5.