Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 1971, 69-40.594

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/1971

Numéro d'affaire

69-40.594

Résumé

AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES SOCIETES COMMERCIALES DOIVENT ETRE EN PRINCIPE, ASSIGNEES EN LEUR MAISON SOCIALE A LAQUELLE NE PEUVENT ETRE ASSIMILEES, A CET EFFET, QUE LEURS SUCCURSALES OU AGENCES JOUISSANT D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE ET DIRIGEES PAR UN PREPOSE DISPOSANT DES POUVOIRS NECESSAIRES POUR QUE LA SOCIETE SE TROUVE ENGAGEE PAR LES OPERATIONS QUI Y SONT EFFECTUEES. DES LORS, EST LEGALEMENT JUSTIFIE, L'ARRET QUI A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR UNE SOCIETE CONTRE UNE SENTENCE PRUD'HOMALE PLUS DE 15 JOURS APRES SA SIGNIFICATION, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION FAITE A UN DIRECTEUR REGIONAL ET NON A SON SIEGE SOCIAL N'ETAIT PAS VALABLE ET N'AVAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI D'APPEL, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE CE DIRECTEUR N 'AVAIT AUCUNE RESPONSABILITE DANS LE RECRUTEMENT ET L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL, LA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE DE LA SUCCURSALE ET QUE SES INTERVENTIONS ETAIENT LIMITEES A CELLES D'UN INTERMEDIAIRE D'EXECUTION.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 14 MAI 1969 PAR LA SOCIETE GENERALE EUROPEENNE D'INCENDIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AUBERVILLIERS DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE PAR DEFAUT QUE LUI A FAIT SIGNIFIER LE 25 AVRIL 1969 JEAN-CLAUDE X... A SON AGENCE REGIONALE DE MARSEILLE ET DONT ELLE N'A ETE AVISEE QU'EN RECEVANT, LE 30 AVRIL 1969, A SON SIEGE SOCIAL D'AUBERVILLIERS, LA LETTRE RECOMMANDEE DE L'HUISSIER, AU MOTIF QU'UNE TELLE SIGNIFICATION ETAIT SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE CETTE AGENCE N'ASSUMANT AUCUNE RESPONSABILITE CONCERNANT LE RECRUTEMENT ET L'ADMINISTRATION DU PERSONNEL NI LA GESTION FINANCIERE ET COMMERCIALE; ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'IL EXISTAIT BIEN, AU LIEU DE DELIVRANCE DE L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, UNE DIRECTION REGIONALE ET QUE CEL…