Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-12.243

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2025

Numéro d'affaire

24-12.243

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01173

Résumé

SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Ar…

Texte de la décision

SOC.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° D 24-12.243 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 Mme [P] [I], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 24-12.243 contre l'arrêt rendu le 26 janvier 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au CGEA d'[Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 3], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Lotus restauration, défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Segond, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [I], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du CGEA d'[Localité 4], après débats en l'audience publique du 13 novembre 2025 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Cavrois, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 janvier 2024), Mme [I] a été engagée en qualité de chef d'agence par la société Attablez-vous aux droits de laquelle vient la société Lotus restauration selon contrat à durée déterminée de trente-six mois à effet au 2 novembre 2018. 2.

A la suite du non-paiement de son salaire, la salariée a saisi, le 20 novembre 2019, la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire de son contrat à durée déterminée et en paiement de diverses sommes. 3.

Le 14 octobre 2020, la société Lotus restauration a été placée en liquidation judiciaire, M. [U] étant désigné en qualité de liquidateur. 4.

Le CGEA d'[Localité 4] est intervenu à l'instance.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes notamment en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail et d'indemnité de précarité, alors : « 2°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en l'espèce, Mme [I] sollicitait la confirmation du jugement qui avait fait droit à sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts fondée sur l'article L. 1243-4 du code du travail et rappelait dans ses écritures que l'absence de paiement de ses salaires par son employeur constituait un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat ; que la cour d'appel a réformé le jugement sur ce point et a débouté Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, sans énoncer aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que toute décision doit être motivée ; qu'en l'espèce, Mme [I] sollicitait la confirmation du jugement qui lui avait accordé une indemnité de précarité ; que la cour d'appel a réformé le jugement sur ce point et a débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité de précarité, sans énoncer aucun motif sur ce point ; qu'en s'abstenant de motiver sa décision sur la question du versement de l'indemnité de précarité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. 7.

Pour débouter la salariée de ses demandes formées au titre de dommages-intérêts prévus à l'article L. 1243-4 du code du travail et de l'indemnité de précarité, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas payé l'intégralité des salaires depuis le mois de février 2019 et que le défaut de paiement des salaires dans leur intégralité sur une période de six mois constitue bien un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat de travail. 8.

En statuant ainsi, sans donner aucun motif à sa décision permettant de justifier le rejet des demandes de la salariée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation 9.