Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2008, 08-40.356

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Handicap / aménagement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/2008

Numéro d'affaire

08-40.356

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02131

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 82, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., travailleur handicapé catégorie C, était employée en qualité de lingère dans un établissement d'aide par le travail ; qu'à la suite d'une décision de la COTOREP relative à sa réorientation, elle a été licenciée le 27 octobre 2000 par l'ADAPEI des Hautes-Pyrénées ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que L'ADAPEI a soulevé l'incompétence du conseil de prud'hommes ; que le conseil de prud'hommes s'est déclaré compétent ; Attendu que pour déclarer irrecevable le contredit de l'ADAPEI, l'arrêt retient qu'il n'est pas motivé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le demandeur au contredit alléguait l'absence de contrat de travail s'agissant d…