Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 1996, 93-43.289

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/12/1996

Numéro d'affaire

93-43.289

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouldi Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mouldi Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 avril 1993 par le conseil de prud'hommes de Chartres (section commerce), au profit de M. Paty X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 29 octobre 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Carmet, conseiller, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'employeur a formé un pourvoi en cass…