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Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 1995, 91-43.406

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 516-13 Code du travailL. 231-8 Code du travailL. 213-8

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 01/03/1995
Numéro d'affaire: 91-43.406

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Cour de cassation Salaire / rémunération Grève Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CBH, Carrosserie bennes hydrauliq…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée CBH, Carrosserie bennes hydraulique, dont le siège social est zone industrielle du Prunay, ... et Guérin, à Sartrouville (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 22 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section Industrie), au profit : 1 ) de M.

Gérard Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 2 ) de M.

Claude F..., demeurant ..., appartement 10, à Thouars (Deux-Sèvres), 3 ) de M.

René B..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 4 ) de M.

Joël X..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 5 ) de M.

Bruno D..., demeurant à Vraires, Bouillé Saint-Paul (Deux-Sèvres), 6 ) de M.

Jean-Luc Z..., demeurant à Taizon, Argenton l'Eglise (Deux-Sèvres), 7 ) de M.

Thierry A..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 8 ) de M.

Alain C..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 9 ) de M.

Bernard E..., ..., à Saint-Varent (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 janvier 1995, où étaient présents : M.

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM.

Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, MM.

Frouin, M.

Boinot, conseillers référendaires, M.

Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société CBH, les conclusions de M.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

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