Cour de cassation · 1er juillet 2026

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 1er juillet 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10532 F

Pourvoi n° D 25-12.477

Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [S]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juin 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUILLET 2026

La société Cora, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], prise en son établissement de Lempdes, [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 25-12.477 contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2024 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile, sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [S], domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Cora, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme [S], après débats en l'audience publique du 2 juin 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Filliol, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, [O] Mme Helary, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente [O] des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cora aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Cora [O] la condamne à payer à la SCP [F] [O] [V] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait [O] jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, [O] prononcé publiquement le premier juillet deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.