Cour de cassation · 1er février 2001
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-45.834
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.
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Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ...,
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de M. Armand X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de M. Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ;
Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Creil rendu le 30 novembre 1998 statuant en formation de référé, sur une demande dont l'un des chefs tendait à la remise de la lettre de licenciement et présentait donc un caractère indéterminé ;
Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille un.
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Demandes et argumentspel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Creil rendu le 30 novembre 1998 statuant en formation de référé, sur une demande dont l'un des chefs tendait à la remise de la lettre de licenciement et présentait donc un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé
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Mentions dans le texteAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 20 octobre 1998 par le conseil de prud'hommes de Creil, au profit de M. Armand X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Frouin, Mme Lebée,
Lire dans le texteDemandes et argumentsédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée et, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Creil rendu le 30 novembre 1998 statuant en formation de référé, sur une demande dont l'un des chefs tendait à la remise de la lettre de licenciement et présentait donc un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'en
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