Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 94-40.726

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/1995

Numéro d'affaire

94-40.726

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., domicilié ... Croix Rouge, à Le Merzer (Côtes d'Armor),…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Joël X..., domicilié ... Croix Rouge, à Le Merzer (Côtes d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Guinguamp (section Encadrement), au profit de la société Générale de l'Oeuf, société anonyme, dont le siège est zone industrielle de la Ville Es Lan, à Lamballe (Côtes d'Armor), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le…