Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 94-40.445

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/1995

Numéro d'affaire

94-40.445

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant à Toulon (Var), Le Mississipi, chemin de l…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvonne X..., demeurant à Toulon (Var), Le Mississipi, chemin de l'Alma, entrée C, en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de la société à responsabilité limitée Les Grands Magasins "A la Riviéra", Galeries Lafayettes, dont le siège est à Toulon (Var), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rappo…