Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 1995, 94-40.342

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/02/1995

Numéro d'affaire

94-40.342

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Quagliozzi Cécil, auto-école, dont le siège social est ... (Cô…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'EURL Quagliozzi Cécil, auto-école, dont le siège social est ... (Côtes-d'Armor), en cassation d'un jugement rendu le 17 décembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc (activités diverses), au profit de Mlle Nathalie X..., demeurant bar-hôtel-pizzeria "Régina", place Chazelle à Pluvigner (Morbihan), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référen…