Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 1971, 70-40.334

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/12/1971

Numéro d'affaire

70-40.334

Résumé

IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE ET LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE LIMITE A L 'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE ET D'UN EVENTUEL DETOURNEMENT DE POUVOIR PAR L'EMPLOYEUR. DES LORS EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A REFUSE D 'ANNULER LA RETROGRADATION DANS LES FONCTIONS DE RECEVEUR D'UN CONTROLEUR D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS EN COMMUN, LES JUGES DU FOND AYANT RELEVE QUE LA DIRECTION QUI AVAIT DEJA AU COURS DES ANNEES PRECEDENTES, SANCTIONNE DE NOMBREUSES FAUTES DE L'INTERESSE, AVAIT PU, SANS ABUSER DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, APRES EN AVOIR CONSTATE UNE NOUVELLE, SOUMETTRE LE CAS DE CET AGENT AU CONSEIL DE DISCIPLINE ET, SUR AVIS CONFORME DE CE DERNIER, PRONONCER SA RETROGRADATION.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA RETROGRADATION DANS LES FONCTIONS DE RECEVEUR, PRONONCEE CONFORMEMENT A L'AVIS DU CONSEIL DE DISCIPLINE CONTRE SUSINI, CONTROLEUR A LA REGIE MIXTE DES TRANSPORTS TOULONNAIS (R.M.T.T.) ET D'ORDONNER LA REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL QU'IL EN AVAIT EPROUVE AU MOTIF QUE LE COMPTE RENDU QUI LUI ETAIT REPROCHE AVAIT ETE REDIGE DE LA FACON LA PLUS SOMMAIRE ET QUE LA R.M.T.T.

QUI AVAIT, DEPUIS 1953, SANCTIONNE QUATORZE FAUTES COMMISES PAR CET AGENT AVAIT PU, SANS ABUSER DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, PRENDRE CONTRE LUI CETTE NOUVELLE SANCTION ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PROCES-VERBAL QU'IL AVAIT DRESSE DE L'INFRACTION COMMISE PAR UNE VOYAGEUSE QUI N'AVAIT PAS FAIT POINCONNER SON TICKET L'AVAIT ETE DANS DES CONDITIONS REGULIERES, SUR L'IMPRIME ETABLI A CET EFFET PAR LA R.M.T.T., ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL FAISAIT VALOIR QUE L'EXPERT Y...

CONCLUAIT NOTAMMENT, DANS UN RAPPORT QU'ELLE A DENATURE, QUE LA VERSION DES FAITS QU'IL AVAIT PRESENTEE, SUR SA DEMANDE, A LA DIRECTION DE LA REGIE ETAIT L'EXPRESSION DE LA VERITE, QUE SES PRETENDUES NEGLIGENCES NE JUSTIFIAIENT PAS SON RENVOI DEVANT LE CONSEIL DE DISCIPLINE, QUE LA R.M.T.T.

AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ET QUE CES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y...

CONFIRMAIENT L'OPINION EXPRIMEE PAR LES PREMIERS JUGES QU'IL AVAIT "SUBI UNE SANCTION POUR AVOIR EFFECTUE SON TRAVAIL DE CONTROLEUR ET POUR UNE FAUTE QU'IL N'AVAIT PAS COMMISE" ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR PRECISE QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX TRIBUNAUX DE SUBSTITUER LEUR APPRECIATION A CELLE DE L'EMPLOYEUR ET QUE LE CONTROLE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE LIMITAIR A L'EXISTENCE MATERIELLE DE LA FAUTE REPROCHEE AU SALARIE ET D'UN EVENTUEL DETOURNEMENT DE POUVOIR PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL AVAIT, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AYANT NOTAMMENT POUR OBJET DE DETERMINER LES FONCTIONS DES CONTROLEURS ET DE PRECISER LA NATURE ET L'ETENDUE DES VERIFICATIONS AUXQUELLES ILS DEVAIENT PROCEDER LORSQU'UN USAGER NE POUVAIT PRESENTER LE TITRE DE TRANSPORT CORRESPONDANT AU PARCOURS EFFECTUE, AINSI QUE LA FORME ET LA SUBSTANCE DE LEURS RAPPORTS ; QUE L'ARRET ATTAQUE QUI N'ETAIT PAS TENU DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, NI L'EXPERT X...

SON OPINION PERSONNELLE SUR LES SUITES DONNEES PAR LA R.M.T.T.

AU CONTROLE OPERE LE 20 AVRIL 1964 PAR SUSINI DANS LE TROLLEYBUS DE LA LIGNE 51 A TOULON, RELEVE SANS DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, QUE S'IL N'EXISTE PAS DE REGLEMENTATION PRECISE SUR LES ATTRIBUTIONS ET L'ACTION DES AGENTS DE CONTROLE, CEUX-CI ONT POUR MISSION DE RENSEIGNER LA DIRECTION SUR LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE DANS LES VOITURES, DE RELEVER LES INFRACTIONS A LA POLICE DE LA CIRCULATION SUR LE RESEAU ET DE RENDRE COMPTE DES DIFFICULTES CONSTATEES AVEC LE MAXIMUM DE RENSEIGNEMENTS UTILES ; QUE LES COMPTES RENDUS D'INFRACTIONS ETABLIS PAR LES DIVERS CONTROLEURS MENTIONNAIENT TRES PRECISEMENT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS LES AVAIENT RELEVEES AINSI QUE LES EXPLICATIONS DE L'USAGER ET DU RECEVEUR ; QU'AU CONTRAIRE, LE COMPTE RENDU INCRIMINE, REDIGE DE LA FACON LA PLUS SOMMAIRE, NE RELATAIT NI LES DIRES DE LA VOYAGEUSE NI CEUX DU RECEVEUR, CE QUI AVAIT PLACE LA R.M.T.T.

DANS UNE SITUATION DELICATE LORSQU'ELLE S'ETAIT HEURTEE AUX DENEGATIONS CONCORDANTES DE CEUX-CI, QUE SUSINI N'AVAIT FOURNI QUE TARDIVEMENT DES PRECISIONS, AVEC D'AILLEURS DES VERSIONS DIFFERENTES ; ATTENDU QU'EN EN DEDUISANT QUE LA DIRECTION DE LA R.M.T.T.

QUI AVAIT, DEPUIS 1953, SANCTIONNE QUATORZE FAUTES DE SUSINI DONT QUATRE COMMISES DANS LA SEULE JOURNEE DU 4 FEVRIER 1964, AVAIT PU, SANS ABUSER DE SON POUVOIR DISCIPLINAIRE, APRES EN AVOIR CONSTATE UNE NOUVELLE, SOUMETTRE LE CAS DE CET AGENT AU CONSEIL DE DISCIPLINE ET, SUR L'AVIS CONFORME DE CE DERNIER, PRONONCER SA RETROGRADATION, LES JUGES D7APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.