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Cour de cassation · 1er avril 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 95-44.996

Contrat de travailProcédure prud'homale
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La Cour de cassation déclare le pourvoi IRRECEVABLE.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Sur le pourvoi formé par la société Le Maritza, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Auchan, route de Spycker, 59760 Grande Synthe, en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de Mme Y... Devienne, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;
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  2. SynthèsePassage 2
    Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Le Maritza aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Maritza, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Auchan, route de Spycker, 59760 Grande Synthe, en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de Mme Y... Devienne, demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chagny, Bouret, conseillers, Mlle Barberot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, tendant notamment à voir ordonner sous astreinte le maintien des horaires de travail initialement prévus dans le contrat de travail la liant à la société Le Maritza ;

Attendu que le jugement attaqué qui a accueilli la demande, inexactement qualifié en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de la demande et de l'astreinte, susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Le Maritza aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

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    icles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, tendant notamment à voir ordonner sous astreinte le maintien des horaires de travail initialement prévus dans le contrat de travail la liant à la société Le Maritza ; Attendu que le jugement attaqué qui a accueilli la demande, inexactement qualifié en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de la demande et de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIF
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    CIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Maritza, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Auchan, route de Spycker, 59760 Grande Synthe, en cassation d'un jugement rendu le 28 août 1995 par le conseil de prud'hommes de Dunkerque (section commerce), au profit de Mme Y... Devienne, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapp
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    , les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande, tendant notamment à voir ordonner sous astreinte le maintien des horaires de travail initialement prévus dans le contrat de travail la liant à la société Le Maritza ; Attendu que le jugement attaqué qui a accueilli la demande, inexactement qualifié en dernier ressort, était du fai
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372321cd58014677405cc7
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