Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1981, 79-41.424

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/1981

Numéro d'affaire

79-41.424

Résumé

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence de la section des industries chimiques et, de l'alimentation du conseil de prud"hommes dès lors que si les juges d'appel ont soulevé à tort que l'exception d'incompétence était caduque pour ne pas avoir été formulée par contredit, ils ont statué sur le fond du litige dont ils étaient saisis par l'effet dévolutif de l'appel et que conformément à l'article 79 du code de procédure civile ils étaient aussi compétents pour connaître de l'appel des décisions du tribunal d'instance auquel l'employeur demandait le renvoi de l'affaire.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 78, 455 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GEOSERVICES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE DE LA SECTION DES INDUSTRIES CHIMIQUES ET DE L'ALIMENTATION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, QU'ELLE AVAIT SOULEVEE AU MOTIF QU'AUCUN CONTREDIT N'AVAIT ETE PRESENTE DANS LA QUINZAINE DU JOUR SUIVANT LE PRONONCE DU JUGEMENT, ALORS QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT TRANCHE NON SEULEMENT LA QUESTION DE COMPETENCE, MAIS ENCORE LE FOND DU LITIGE, SI BIEN QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS POSSIBLE ETAIT L'APPEL; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE A TORT QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE ETAIT CADUQUE POUR NE PAS AVOIR ETE FORMULEE PAR CONTREDIT, ILS ONT STATUE SUR LE…