Cour de cassation · 1er avril 1981

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-15.257

Salaire / rémunérationContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Dates essentielles

1er avril 1981Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AINSI QUE TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, COMME LE PRESCRIT EGALEMENT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS; ATTENDU QUE DELOFFRE, ENGAGE POUR DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970 PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, COMME JOUEUR PROFESSIONNEL DE "FOOTBALL", A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT POUR LA SECONDE ANNEE, D'UN MEME COMPLEMENT DE SALAIRE QUE CELUI DE 65000 FRANCS PERCU POUR LA PREMIERE ANNEE EN QUATRE CHEQUES, CE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE VERBALEMENT CONVENU; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REMISE PAR L'ASA A DELOFFRE DES QUATRE CHEQUES PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE PRESENCE AU CLUB NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER POUR LA SECONDE ANNEE LE VERSEMENT DE LA MEME SOMME; QUE DES RAISONS FISCALES POUVAIENT EXPLIQUER LA DIFFERENCE DES CHIFFRES CONSTATES QUANT AU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE DANS LE CONTRAT HOMOLOGUE DU 28 JUILLET 1970 ET LES BULLETINS DE PAYE, QU'ETANT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS INTERPRETATIONS, DONT IL N'APPARTENAIT PAS A L'ASSOCIATION D'ETABLIR LAQUELLE ETAIT LA VERITABLE, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DELOFFRE NE RENDAIENT PAS VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE DE LA CONVENTION OCCULTE ALLEGUEE PAR CELUI-CI ET NE POUVAIENT SERVIR EN LA CAUSE DE COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ASA NE CONTESTAIT PAS LE PAIEMENT A DELOFFRE D'UNE SOMME TOTALE DE 65000 FRANCS S'AJOUTANT A LA REMUNERATION EXPRESSEMENT PREVUE POUR LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE DE SON CONTRAT, CE QUI AYANT ETE EN TOUT CAS VERSE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT EN IMPOSANT A TORT A DELOFFRE DE PROUVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASA D'ETABLIR COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ETRANGERES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU A TOUT LE MOINS EXCLUSIVEMENT AFFERENTES A L'EXECUTION DE LA PREMIERE ANNEE DE CE CONTRAT; QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQUENCE , LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AINSI QUE TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, COMME LE PRESCRIT EGALEMENT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS; ATTENDU QUE DELOFFRE, ENGAGE POUR DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970 PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, …
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1315Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SONT CONSIDEREES EN PRINCIPE COMME REMUNERATION, TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, AINSI QUE TOUS AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE, COMME LE PRESCRIT EGALEMENT L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR DETERMINER L'ASSIETTE DES COTISATIONS; ATTENDU QUE DELOFFRE, ENGAGE POUR DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970 PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, …
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Demandes et arguments
ENDU QUE DELOFFRE, ENGAGE POUR DEUX ANS PAR CONTRAT DU 20 JUILLET 1970 PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ANGOULEME, COMME JOUEUR PROFESSIONNEL DE "FOOTBALL", A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT POUR LA SECONDE ANNEE, D'UN MEME COMPLEMENT DE SALAIRE QUE CELUI DE 65000 FRANCS PERCU POUR LA PREMIERE ANNEE EN QUATRE CHEQUES, CE QUI, SELON LUI, AURAIT ETE VERBALEMENT CONVENU; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA REMISE PAR L'ASA A DELOFFRE DES QUATRE CHEQUES PENDANT LA PREMIERE ANNEE DE PRESENCE AU CLUB NE SIGNIFIA
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REMIERE ANNEE DE PRESENCE AU CLUB NE SIGNIFIAIT PAS QU'IL ETAIT EN DROIT DE RECLAMER POUR LA SECONDE ANNEE LE VERSEMENT DE LA MEME SOMME; QUE DES RAISONS FISCALES POUVAIENT EXPLIQUER LA DIFFERENCE DES CHIFFRES CONSTATES QUANT AU MONTANT DU SALAIRE MENSUEL DE BASE DANS LE CONTRAT HOMOLOGUE DU 28 JUILLET 1970 ET LES BULLETINS DE PAYE, QU'ETANT SUSCEPTIBLES DE PLUSIEURS INTERPRETATIONS, DONT IL N'APPARTENAIT PAS A L'ASSOCIATION D'ETABLIR LAQUELLE ETAIT LA VERITABLE, LES DOCUMENTS PRODUITS PAR DELOFFRE NE RENDAIENT PAS VRAISEMBLABLE L'EXISTENCE
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DE 65000 FRANCS S'AJOUTANT A LA REMUNERATION EXPRESSEMENT PREVUE POUR LA PREMIERE ANNEE D'EXERCICE DE SON CONTRAT, CE QUI AYANT ETE EN TOUT CAS VERSE EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DE SON TRAVAIL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ELEMENT DE SALAIRE, LES JUGES D'APPEL ONT EN IMPOSANT A TORT A DELOFFRE DE PROUVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASA D'ETABLIR COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ETRANGERES A L'E
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Contrat de travailMentions dans le texte
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ssait d'un complément de rémunération, renversé la charge de la preuve qui incombait à l'employeur d'établir comme il le prétendait, que les sommes ainsi allouées constituaient des gratifications exceptionnelles étrangères à l'exécution du contrat de travail, ou à tout le moins exclusivement afférentes à l'exécution de la première année de ce contrat.
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'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASA D'ETABLIR COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS EXCEPTIONNELLES ETRANGERES A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, OU A TOUT LE MOINS EXCLUSIVEMENT AFFERENTES A L'EXECUTION DE LA PREMIERE ANNEE DE CE CONTRAT; QU'IL SUIT DE LA, QUE L'ARRET ATTAQUE, A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 31 MAI 1979, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, REMET, EN CONSEQ
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["contrat de travail","salaire","cause","travail du salarié","eléments de salaire","sommes, avantages en nature ou en argent","gratifications","assimilation au salaire","preuve","charge","employeur faisant état de gratifications exceptionnelles","securite sociale","cotisations","assiette","régime postérieur au 1er janv

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Identifiant source: 6079b0c39ba5988459c500fe

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