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Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 juin 2021, 20-83.574

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Primes / variable • Congés payés • Inspection du travail

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 1248-1 Code du travailL. 1242-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre criminelle
Date: 08/06/2021
Numéro d'affaire: 20-83.574
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:CR00689

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Cour de cassation Contrat de travail CDD / intérim Primes / variable Congés payés Inspection du travail

Résumé

N° E 20-83.574 F-D N° 00689 GM 8 JUIN 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________…

Texte de la décision

N° E 20-83.574 F-D N° 00689 GM 8 JUIN 2021 REJET M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 JUIN 2021 La société Medica France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 5 juin 2020, qui pour conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, l'a condamnée à 18 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M.

Maziau, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de la société Medica France, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'Union locale CGT [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3], partie civile et les conclusions de M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 11 mai 2021 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Maziau, conseiller rapporteur, M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Le 30 septembre 2014, une enquête a été diligentée par l'inspection du travail à la suite d'une alerte donnée par les délégués du personnel et l'Union locale CGT du Plessis-Robinson (92) sur le recours aux contrats à durée déterminée (CDD) au sein de la résidence [Établissement 1], située à [Localité 4], établissement spécialisé pour personnes âgées dépendantes géré par la société Medica France. 3.

Par procès-verbal en date du 3 avril 2015, l'inspection du travail a constaté que l'établissement la résidence [Établissement 1] avait conclu plusieurs CDD entre 2012 et 2014 avec des salariés pour pourvoir au remplacement des absences normales et prévisibles des personnels en contrat à durée indéterminée de l'établissement, dont 388 CDD pour quatre salariés seulement, Mmes [N] [R], [L] [B], [I] [Z] et [P] [C]. 4.

Renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de conclusion de contrat de travail à durée déterminée pour un emploi durable et habituel, la société Medica France a, par jugement en date du 17 avril 2019, été déclarée coupable et condamnée à une amende de 18 500 euros ainsi qu'à indemniser Mme Douba Bagou et l'Union locale CGT [Localité 1], [Localité 2], [Localité 3] de leur préjudice. 5.

La société prévenue et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

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