Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-86.352
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 07/01/2020
- Numéro d'affaire
- 18-86.352
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2020:CR02784
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Résumé
N° G 18-86.352 F-D N° 2784 EB2 7 JANVIER 2020 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ______…
Texte de la décision
N° G 18-86.352 F-D N° 2784 EB2 7 JANVIER 2020 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : M.
M...
J... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 26 septembre 2018, qui, pour aide au séjour irrégulier en bande organisée, complicité d'emploi d'étranger sans titre de travail, de travail dissimulé et de recours au service d'une personne exerçant un travail dissimulé en bande organisée, complicité d'abus de biens sociaux, complicité d'exécution d'un travail dissimulé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis mise à l'épreuve, 50 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle définitive, une interdiction de gérer définitive et a prononcé sur les intérêts civils.
La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 novembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Soulard, président, M.
Violeau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre.
Greffier de chambre : M.
Maréville.
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire VIOLEAU, les observations de la société civile professionnelle JEAN-PHILIPPE CASTON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER.
Un mémoire a été produit.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
La société Sinai sécurité privée, dont les associés étaient, à parts égales, MM.
E...
Q... et J... , a employé de nombreuses personnes, démunies de titre de séjour et de carte professionnelle, pour assurer la sécurité de magasins répartis sur le territoire national.