Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2016, 14-88.514

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

30/03/2016

Numéro d'affaire

14-88.514

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01747

Résumé

N° A 14-88.514 F-D N° 1747 SC2 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________…

Extrait

N° A 14-88.514 F-D N° 1747 SC2 30 MARS 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. [R] [L], - M. [O] [X], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 3 décembre 2014, qui, pour complicité de violation du secret professionnel, d'accès frauduleux à un système de données, de détournements de finalité de fichiers, a condamné, le premier, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, le second, à six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prév…