Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2016, 15-86.767

Mots-clés droit social

Primes / variable • Astreinte / repos • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

29/11/2016

Numéro d'affaire

15-86.767

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05370

Résumé

N° X 15-86.767 FS-D N° 5370 ND 29 NOVEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _____…

Texte de la décision

N° X 15-86.767 FS-D N° 5370 ND 29 NOVEMBRE 2016 REJET M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M.

K...

I..., - La société d'exploitation agricole de Routa, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui a condamné, le premier à dix-huit mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis et mise à l'épreuve, une amende de 15 000 euros et trois amendes de 2 000 euros pour homicide involontaire, infraction à la législation relative à la sécurité des travailleurs et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail, la seconde à 30 000 euros d'amende pour homicide involontaire, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2016 où étaient présents : M.

Guérin, président, M.

Ascensi, conseiller rapporteur, MM.

Straehli, Buisson, Mme Durin-Karsenty, MM.

Larmanjat, Ricard, Parlos, Bonnal, conseillers de la chambre, MM.

Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Cuny ; Greffier de chambre : M.

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, le 28 janvier 2009, R...

A...

P... a été victime d'un accident du travail alors qu'il procédait à l'ensilage de cannes à sucre sur l'exploitation agricole de la Société d'exploitation agricole de Routa (SEAR), au Lamentin (Guadeloupe) ; que la victime, dont la jambe a été broyée dans l'ensileuse, a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Pointe-à-Pitre où il est décédé le 5 février 2009 après avoir subi deux opérations chirurgicales consécutives aux blessures subies et ayant consisté, pour la première, en une amputation ; que, par ordonnance en date du 12 septembre 2011, le juge d'instruction a renvoyé la SEAR, employeur de la victime, et son gérant, M.

K...

I..., devant le tribunal correctionnel ; que, par jugement, en date du 11 février 2014, les prévenus ont été déclarés coupables des faits qui leur étaient reprochés ; qu'ils ont relevé appel de la décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, sur l'action publique, a déclaré M.

I... et la société SEAR coupables d'homicide involontaire, a condamné M.