R. 4324-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Il ressort de l'article R. 4324-1 du code du travail que « les éléments mobiles de transmission d'énergie ou de mouvements des équipements de travail présentant des risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents sont équipés de protecteurs ou de dispositifs appropriés empêchant l'accès aux zones dangereuses ou arrêtant, dan… [...]
[...] N° Y 20-86.857 FS-B N° 00776 SL2 21 JUIN 2022 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 Les sociétés [2] et [1] ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE, il convient de rappeler qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l… [...]
[...] "aux motifs propres que la société Bobst Lyon est prévenue d'avoir dans le département du Rhône à Vénissieux, le 8 juillet 2013, en tout cas depuis non couvert par la prescription, laissé utiliser par un salarié, M. Lionel Z..., un équipement de travail, en l'espèce un tour conventionnel dont les éléments mobiles de travail étaient acces… [...]
[...] N° D 16-81.395 F-D N° 786 ND 19 AVRIL 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] "et aux motifs adoptés que l'infraction d'homicide involontaire reprochée à M. I..., ce prévenu fait conclure et plaider à sa relaxe, à titre principal pur absence de faute caractérisée au sens des articles 121-6 du code pénal, à titre subsidiaire du fait des fautes conjuguées de la victime et des tiers ; qu'il met également en doute le… [...]
[...] "aux motifs qu'il est constant que compte tenu de sa date de fabrication, les règles techniques applicables à cet équipement sont définies par l'article 7 du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993, qui renvoie aux dispositions réglementaires prévues par ce même décret, ensuite codifiées aux articles R. 233-4 à R. 233-31 du code du travail et… [...]
[...] N° X 14-88.396 F-D N° 575 SC2 15 MARS 2016 CASSATION M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]