Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2022, 21-86.487
Mots-clés droit social
Textes cités
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 28/06/2022
- Numéro d'affaire
- 21-86.487
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2022:CR00830
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Résumé
N° S 21-86.487 F-D N° 00830 ODVS 28 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ ______…
Texte de la décision
N° S 21-86.487 F-D N° 00830 ODVS 28 JUIN 2022 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2022 M. [W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 12 août 2021, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à trente mois d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction professionnelle, cinq ans d'inéligibilité et a prononcé des mesures de confiscation.
Un mémoire a été produit Sur le rapport de M.
Maziau, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [W] [I], et les conclusions de M.
Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2022 où étaient présents M.
Soulard, président, M.
Maziau, conseiller rapporteur, M.
Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure 1.
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Dans le cadre d'une enquête diligentée par le procureur de la République, M. [W] [I] a été mis en cause, en qualité d'ancien directeur de la société placée en redressement puis en liquidation judiciaire dite [1] ([1]), dont M. [Z] [E] était le président, comme susceptible d'avoir participé à des faits de travail dissimulé, escroquerie, abus de biens sociaux, banqueroute et recel d'escroquerie. 3.
M. [I] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de ces chefs.
Par jugement du 20 décembre 2019, le tribunal l'a relaxé pour les faits de recel d'escroquerie mais l'a déclaré coupable des autres chefs de poursuite. 4.
Le prévenu a interjeté appel.
Le ministère public a interjeté appel incident.
Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.