L. 8821-3 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] N° S 21-86.487 F-D N° 00830 ODVS 28 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 JUIN 2022 M. [W] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionn… [...]
[...] aux motifs propres que lors des opérations de contrôle, les inspecteurs ont relevé que les montants des salaires bruts portés sur les DADS correspondaient aux livres de paie, à la comptabilité et au cumul des journaux de cotisations et que s'il y avait bien concordance entre la DADS 2012 et le tableau récapitulatif 2012, il existait des… [...]