Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 mars 2017, 16-82.437

Mots-clés droit social

Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

21/03/2017

Numéro d'affaire

16-82.437

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00426

Résumé

N° M 16-82.437 FS-D N° 426 JS3 21 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________…

Extrait

N° M 16-82.437 FS-D N° 426 JS3 21 MARS 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - - L'Ordre des avocats [Adresse 1], Le Conseil national des Barreaux, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 mars 2016 qui les a déboutées de leurs demandes après renvoi des fins de la poursuite de M. [G] [X] du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, MM. Pers, Fossier, Mmes Schneider, Ingall-Mo…