Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 mai 2024, 24-82.629

Texte de la décision

N° K 24-82.629 FS-N N° 00695 AO3 2 mai 2024 DES.

JUR.

BONNE ADMI.

DE LA JUSTICE M.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 2 MAI 2024 Le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Bergerac contre Mme [J] [G] et M. [S] [X] des chefs d'abus de confiance et complicité.

Sur le rapport de M.

Gouton, conseiller, et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en chambre du conseil en date du 2 mai 2024 où étaient présents M.

Bonnal, président, M.

Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM.

Turbeaux, Laurent, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M.

Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Caby, avocat général, et Mme Oriol, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale : 1.

M. [S] [X] a été, jusqu'en 2023, conseiller prud'homme et vice-président du conseil des prud'hommes de Bergerac. 2.

Cette circonstance est, en l'espèce, de nature à faire obstacle à ce que cette procédure puisse être poursuivie devant le tribunal correctionnel de Bergerac, juridiction avec laquelle cette personne a été habituellement en relation en raison de ses fonctions. 3.

Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS, la Cour : DESSAISIT le tribunal correctionnel de Bergerac de la procédure dont il est saisi ; RENVOIE l'affaire au tribunal correctionnel de Bordeaux ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille vingt-quatre.