Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 1985, 84-90.353

Mots-clés droit social

Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

19/03/1985

Numéro d'affaire

84-90.353

Résumé

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Texte de la décision

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X...

ROLAND ; - LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES TRAVAILLEURS DES AFFAIRES SOCIALES C.

G.

T.

DU RHONE ; - LE SYNDICAT NATIONAL C.

F.

D.

T.

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI ; - LE SYNDICAT C.

G.

T.- F.

O., SYNDICAT NATIONAL DU SERVICE EXTERIEUR DU TRAVAIL ET DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON (4E CHAMBRE), EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1983, QUI A CONDAMNE X...

A 1 500 FRANCS D'AMENDE POUR OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, MAIS QUI A DECLARE IRRECEVABLES LES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES DES ORGANISATIONS SYNDICALES PRECITEES.

LA COUR JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS, EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; I.- SUR LE POURVOI DE X... : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 611-1, L. 611-8 ET L. 631-1 DU CODE DU TRAVAIL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR AVOIR MIS OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN INSPECTEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 611-8 DU CODE DU TRAVAIL NE CONCERNE QUE LES LOCAUX OU LES TRAVAILLEURS A DOMICILE-GENS DE MAISON ENTRE AUTRES-EFFECTUENT LEURS TRAVAUX ET RENVOIE DONC A UNE SITUATION TRES PARTICULIERE ; QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SAURAIENT TROUVER APPLICATION DANS LE CAS PRESENT ; QU'EN REFUSANT DE LAISSER ENTRER LE CONTROLEUR DU TRAVAIL, X..., EXPLOITANT UN HOTEL-RESTAURANT EMPLOYANT DU PERSONNEL SALARIE, S'EST BIEN RENDU COUPABLE DES FAITS VISES A LA PREVENTION ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 611-8 DU CODE DU TRAVAIL, " LORSQUE LES TRAVAUX SONT EXECUTES DANS LES LOCAUX HABITES, LES INSPECTEURS NE PEUVENT Y PENETRER QU'APRES AVOIR RECU L'AUTORISATION DES PERSONNES QUI LES OCCUPENT " ; QUE CE TEXTE, DE PORTEE GENERALE, NE PRECISE NULLE PART QU'IL SERAIT APPLICABLE AUX SEULS LOCAUX OU TRAVAILLENT DES TRAVAILLEURS A DOMICILE ; QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL, QUI A ELLE-MEME CONSTATE QUE LES EPOUX X...

HABITAIENT DANS LES LOCAUX DE L'HOTEL-RESTAURANT DANS LESQUELS L'INSPECTEUR DU TRAVAIL VOULAIT EFFECTUER SON CONTROLE SANS AVOIR OBTENU D'AUTORISATION PREALABLE, NE POUVAIT REFUSER D'APPLIQUER A L'ESPECE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 611-8 DU CODE DU TRAVAIL ; " ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 14 DECEMBRE 1981, Y..., CONTROLEUR DU TRAVAIL, S'EST PRESENTE A L'HOTEL-RESTAURANT " LE CHATEAU DE CHERVINGES ", A GLEIZE, AFIN DE VERIFIER LES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES ; QUE X..., DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, LUI EN A REFUSE L'ACCES ET L'A, EN TERMES VIOLENTS, INVITE A SE RETIRER ; QUE LE FONCTIONNAIRE N'A PU ACCOMPLIR SA MISSION ; ATTENDU QUE, SAISIE DE POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., DU CHEF D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE, LA MATERIALITE DES FAITS N'ETANT PAS CONTESTEE, LE PREVENU NE SAURAIT INVOQUER, POUR DENIER L'EXISTENCE MEME DE L'INFRACTION, LA CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT DOMICILIE AU CHATEAU DE CHERVINGES ET QUE, DES LORS, LE CONTROLEUR NE POUVAIT Y PENETRER SANS SON AUTORISATION ; QUE LES JUGES RELEVENT, A CET EGARD, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 611-8 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, STIPULANT QUE, LORSQUE LES TRAVAUX SONT EXECUTES DANS DES LOCAUX HABITES, LES INSPECTEURS NE PEUVENT Y AVOIR ACCES QU'APRES AVOIR RECU L'AUTORISATION DES PERSONNES QUI LES OCCUPENT, NE SAURAIENT RECEVOIR APPLICATION QU'AU CAS PARTICULIER DES TRAVAILLEURS A DOMICILE, EXPRESSEMENT VISE PAR LE MEME ARTICLE, ET NON LORSQU'IL S'AGIT D'UN HOTEL-RESTAURANT OUVERT A LA CLIENTELE, MEME SI UNE PETITE PARTIE EN EST RESERVEE A L'HABITATION DES HOTELIERS ; QUE LA COUR D'APPEL DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA PREVENTION ETABLIE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION SANS ENCOURIR LE GRIEF ENONCE AU MOYEN ; QU'EN EFFET, IL RESULTE DES TERMES DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE L. 611-8 PRECITE QUE LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DU TRAVAIL ONT ACCES DANS TOUS LES ETABLISSEMENTS OU SONT APPLICABLES LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL, A L'EFFET D'Y ASSURER LES SURVEILLANCES ET LES ENQUETES DONT ILS SONT CHARGES ; QUE POUR L'EXECUTION DESDITES SURVEILLANCES ET ENQUETES, LA LOI N'APPORTE AUCUNE AUTRE RESTRICTION A LEURS INVESTIGATIONS A L'INTERIEUR DES ENTREPRISES QUE LE RESPECT DU DOMICILE PRIVE DES CITOYENS ; QUE NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME TEL, DANS SES PARTIES OUVERTES A LA CLIENTELE, NI DANS CELLES CONSTITUANT DES LIEUX DE TRAVAIL, UN HOTEL-RESTAURANT DANS LEQUEL DES SALARIES ACCOMPLISSENT LES TACHES QUI LEUR SONT ASSIGNEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; II. - SUR LES POURVOIS DES ORGANISATIONS SYNDICALES : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEMANDEURS, ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES SYNDICATS PROFESSIONNELS DEMANDEURS IRRECEVABLES EN LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE SUR LES POURSUITES INTENTEES CONTRE X...

DU CHEF D'OBSTACLE A L'ACCOMPLISSEMENT DES DEVOIRS D'UN CONTROLEUR DU TRAVAIL ; AUX MOTIFS QUE, SI LES SYNDICATS PROFESSIONNELS TIENNENT DES ARTICLES L. 411-10 ET L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL LA POSSIBILITE D'EXERCER LES DROITS RESERVES A LA PARTIE CIVILE RELATIVEMENT AUX FAITS PORTANT UN PREJUDICE DIRECT OU INDIRECT A L'INTERET COLLECTIF DE LA PROFESSION QU'ILS REPRESENTENT, ILS NE TIENNENT D'AUCUNE DISPOSITION LEGALE LE DROIT DE POURSUIVRE LA REPARATION DU TROUBLE QUE PORTE UNE INFRACTION AUX INTERETS GENERAUX DE LA SOCIETE, CETTE REPARATION ETANT ASSUREE PAR L'EXERCICE MEME DE L'ACTION PUBLIQUE ; QUE X...