Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 décembre 2019, 17-87.465
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Réponse: FIXE à 5000 euros la somme globale que M. N. et la société Grande Paroisse devront payer à la société civile professionnelle Sevaux et Mathonnet, avocat en la Cour, en application des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
- Faits: FIXE à 5 000 euros la somme globale que M. N. et la société Grande Paroisse devront payer à la société civile professionnelle Krivine et Viaud, avocat en la Cour, en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 618-1 du code de procédure pénale.
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- Portée: FIXE à 1166 euros la somme globale que M. N. et la société Grande Paroisse devront payer à la société civile professionnelle Hélène Didier et François Pinet, avocat en la Cour, en application des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
- Portée: Fixe à à 1166 euros la somme globale que le syndicat des copropriétaires CFE-CGC Pyrénées-Garonne devra payer à la société civile professionnelle Hélène Didier et François Pinet, avocat en la Cour, en application des articles 618-1 du code de procédure pénale et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Conclusion : III - Sur les pourvois formés par la société Grande Paroisse et de M. N.: Les REJETTE.
Texte de la décision
N° X 17-87.465 FS-D N° 2631 SM12 17 DÉCEMBRE 2019 REJET M.
SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Grande Paroisse, - M.
O...
N..., et - L'association AZF Mémoire Solidarité, -Le syndicat national de l'enseignement secondaire-Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU), - Le syndicat CFE-CGC Pyrénées-Garonne, - Mme E...
F..., - M.
I...
F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059), pour homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie, a condamné la première à 225 000 euros d'amende, le second à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 novembre 2019 où étaient présents : M.
Soulard, président, M.
Bellenger, conseiller rapporteur, M.
Pers, Mmes Schneider, Ingall-Montagnier, MM.
Lavielle, Samuel, conseillers de la chambre, Mme Méano, M.
Leblanc, conseillers référendaires ; Avocat général : M.
Lemoine ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle RICHARD et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, de la société civile professionnelle DIDIER et PINET, de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, de la société civile professionnelle KRIVINE et VIAUD et de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE.
Après l'intervention de M. l'avocat général, la parole a été, à nouveau, donnée aux avocats présents et en dernier lieu à l'avocat des prévenus ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par le syndicat national de l'enseignement secondaire-Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU) : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur la recevabilité des pourvois formés par le syndicat CFE-CGC Pyrénées-Garonne, l'association AZF Mémoire Solidarité, M.
I...
F... et Mme E...
Mots-clés droit social
Obligation de sécurité • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre criminelle
- Date
- 17/12/2019
- Numéro d'affaire
- 17-87.465
- Solution
- Rejet
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:CR02631
Résumé source
N° X 17-87.465 FS-D N° 2631 SM12 17 DÉCEMBRE 2019 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - La société Grande Paroisse, - M. O... N..., et - L'association AZF Mémoire Solidarité, -Le syndicat national de l'enseignement secondaire-Fédération syndicale unitaire (SNES-FSU), - Le syndicat CFE-CGC Pyrénées-Garonne, - Mme E... F..., - M. I... F..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-13, en date du 31 octobre 2017, qui, sur renvoi après cassation (crim., 13 janvier 2015, n° 12-87.059), pour homicides et blessures involontaires et dégradations involontaires par explosion ou incendie, a condamné la premi…