Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juin 2021, 19-87.358

Texte de la décision

N° X 19-87.358 F-D N° 00762 SM12 16 JUIN 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 16 JUIN 2021 MM. [A] [V], [R] [J] et la société des courses de Compiègne ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 novembre 2019, qui, dans l'information suivie, notamment, contre eux des chefs d'abus d'autorité, complicité de prise illégale d'intérêt, recel, trafic d'influence et atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a déclaré recevables les constitutions de partie civile du Syndicat national unifié des personnels des forêts et l'espace naturel et de M. [W] [N], et a ordonné un supplément d'information.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires en demande et en défense et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de Mme Planchon, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société des Courses de Compiègne, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. [A] [V], les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [R] [J], et les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat du [Adresse 1] , et les conclusions de M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mai 2021 où étaient présents M.

Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Le 16 novembre 2010, six députés, dont M. [W] [N], ont déposé plainte auprès du procureur de la République de Compiègne des chefs d'abus d'autorité, complicité de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de ces délits dénonçant les conditions dans lesquelles est intervenue, le 16 mars 2010, la cession d'une parcelle de la forêt domaniale de [Adresse 2] au profit de la Société des courses de Compiègne (SCC) qui l'occupait en vertu d'une convention conclue les 17 et 20 novembre 2003 signée avec l'Etat portant autorisation d'occupation de terrain et de maintien de construction à usage d'hippodrome et de golf. 3.

Ils faisaient état de l'existence d'un arrêté ministériel du 16 mars 2010, signé pour le ministre du budget, M. [N] [H], par le chef de la mission chargée de la politique immobilière de l'Etat, autorisant la cession amiable de la parcelle supportant l'hippodrome du Putois à Compiègne, l'acte de vente ayant été signé le 17 mars 2010 entre l'Etat et la SCC exploitant l'hippodrome, représentée par son président, M. [S] [T], pour un prix de 2,5 millions d'euros. 4.

Selon les plaignants, M. [T] et son prédécesseur, M. [Z], lequel avait vainement tenté d'acquérir cette parcelle en 2003 et 2006, auraient profité des liens unissant M. [E], député de l'Oise, et M. [H], alors ministre du budget, pour sensibiliser celui-ci à leur entreprise.

Le retour positif de M. [E] les aurait conduits à officialiser leur demande par un courrier du 4 juin 2009, dont le traitement a été confié à M. [V], conseiller au cabinet du ministre du budget, sous l'autorité de M. [R] [J], directeur de cabinet à partir de juillet 2009. 5.

Les plaignants soutiennent que ces actes seraient entachés d'illégalité, la cession ayant été réalisée sur simple décision du ministre du budget alors que l'aliénation d'une parcelle d'une forêt domaniale suppose le vote d'une loi d'autorisation en application de l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques et une mise en concurrence préalable conformément à l'article R. 129 du code du domaine de l'Etat, en vigueur à la date des faits. 6.

Le [Adresse 1] (SNUPFEN) s'est constitué partie civile dès le 22 décembre 2010 dans le cadre de l'information initialement ouverte auprès du juge d'instruction de Compiègne avant que le procureur de la République de [Localité 1], compétent après dessaisissement, requière, le 3 février 2011, l'ouverture d'une information des chefs d'abus d'autorité, complicité de prise illégale d'intérêt, trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, trafic d'influence par particulier, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et recel de l'ensemble de ces délits. 7.

Parallèlement, la commission d'instruction de la Cour de justice de la République a été saisie le 14 janvier 2011 d'une information contre M. [H], ministre du budget à l'époque des faits, du chef de prise illégale d'intérêt, délit commis à l'occasion de la cession par l'Etat à la SCC d'une parcelle dépendant de la forêt domaniale de Compiègne, à l'issue de laquelle elle a rendu un arrêt de non-lieu le 11 décembre 2014. 8.