Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 16-80.264

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Requalification • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

14/06/2017

Numéro d'affaire

16-80.264

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01327

Résumé

N° Z 16-80.264 F-D N° 1327 ND 14 JUIN 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ __________…

Extrait

N° Z 16-80.264 F-D N° 1327 ND 14 JUIN 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Sonolub, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2015, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de M. Stéphane X... du chef d'abus de biens sociaux ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller…