Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 avril 2021, 20-83.021

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre criminelle

Date

14/04/2021

Numéro d'affaire

20-83.021

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00496

Résumé

N° D 20-83.021 F-D N° 00496 CK 14 AVRIL 2021 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __________________________________…

Texte de la décision

N° D 20-83.021 F-D N° 00496 CK 14 AVRIL 2021 CASSATION PARTIELLE M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 14 AVRIL 2021 Mme [V] [J], MM. [W] [W] et [O] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Cayenne, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui, après annulation du jugement du tribunal correctionnel et évocation, a condamné la première, pour faux et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième pour détention de faux document administratif, complicité de faux, escroquerie, travail dissimulé et aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France à deux ans d'emprisonnement avec mise à l'épreuve, 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction professionnelle et cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale et le troisième, pour faux et complicité d'aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France, à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits.

Sur le rapport de M.

Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V] [J], MM. [H] [O], [W] [W], et les conclusions de M.

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

Soulard, président, M.

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

A la suite de plaintes déposées auprès de la gendarmerie de [Localité 1], relatives à la promesse d'emplois dans la construction à des étrangers en situation irrégulière, après fourniture de faux documents administratifs et contre rémunération, les enquêteurs se sont transportés au domicile de M. [W] [W], qui a une activité d'écrivain public. 3.

Ils ont découvert trente-trois dossiers de demandes d'aide médicale d'Etat contenant des attestations d'hébergement au nom de Mme [G] [X] ou de M. [K] [B]. 4.

Les gendarmes se sont rendus au service des étrangers de la sous-préfecture pour y vérifier le nom des traducteurs et ont relevé des anomalies. 5.

Entendue, Mme [V] [J], épouse de M. [W], a admis qu'elle avait réalisé des traductions sur des documents que M. [H] [O], traducteur-interprète, avait pré-signés, et sur lesquels elle apposait le cachet de M. [O], dont ce dernier lui avait remis un exemplaire. 6.

M. [O] a confirmé ces faits. 7.