Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 7 octobre 2014, 13-10.431

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

07/10/2014

Numéro d'affaire

13-10.431

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00848

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), que le 15…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2012), que le 15 février 2007, la société Talen a acquis de M. Marc X..., Mme Christine X..., Mme Agnès X... et Mme Muriel X... (les consorts X...) l'intégralité des actions représentant le capital de la société X... Orthopédie ; que soutenant que son consentement avait été vicié par des manoeuvres dolosives, la société Talen a fait assigner les consorts X... en annulation de la cession, subsidiairement en réduction du prix ; Attendu que la société Talen fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de loyauté précontractuelle qui pèse sur le cédant de parts sociales dirigeant la société lui impose de fournir au cessionnaire toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la situation réelle d…