Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 septembre 2011, 10-15.353

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Syndicat / organisation syndicale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

27/09/2011

Numéro d'affaire

10-15.353

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00907

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'ho…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires, les 27 juin et 21 novembre 2006, de la société Y...-Iroise prim, (la société), Mme X..., agissant en sa qualité de liquidateur, a assigné la SICA Saint-Pol de Léon (la SICA) pour faire juger qu'ayant été dirigeant de fait de la société, elle devait être condamnée à supporter le passif déclaré ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d'appel de la SICA ; Attendu qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un d…