Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 23 janvier 2019, 17-11.113

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

23/01/2019

Numéro d'affaire

17-11.113

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00055

Résumé

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n°…

Extrait

COMM. LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 55 F-D Pourvoi n° F 17-11.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Daniel X..., domicilié [...] , 2°/ M. Nicolas X..., domicilié [...] , 3°/ Mme Céline X..., domiciliée [...] , 4°/ la société D2J Invest, société par actions simplifiée, 5°/ la société Centre Est dynamite, société anonyme, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2016 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Louis Y..., domicilié [...] , 2°/ à Mme Evelyne C..., épouse Y..., domiciliée [...] , 3°/ à…