Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 17 janvier 2018, 16-22.375

Mots-clés droit social

Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

17/01/2018

Numéro d'affaire

16-22.375

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10026

Résumé

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 1002…

Extrait

COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10026 F Pourvoi n° B 16-22.375 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Xavier X..., agissant en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Labo-Dental, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige l'opposant à la société Norphone production, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Norphone production a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procure…