Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 16 avril 2013, 12-14.578

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

16/04/2013

Numéro d'affaire

12-14.578

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00397

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2011), qu'après a…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 6 décembre 2011), qu'après avoir été embauché en1994 par la société Metro Cash and Carry France (la société), M. X... lui a notifié sa démission le 22 mai 2009 ; que, lui reprochant des actes de concurrence déloyale, la société l'a assigné en référé le 14 septembre 2010 aux fins d'obtenir des mesures d'investigation sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen : 1°/ que la société faisait valoir que selon la convention applicable, M. X... était tenu par une interdiction de non-concurrence et une obligation de loyauté rappelée par la convention collective lui interdisant de concurrencer son employeur après la rupture du contrat de travail et qu'elle a…