Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 mai 2015, 13-28.419

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

12/05/2015

Numéro d'affaire

13-28.419

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00444

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2013), que la société Aurel BGC (la société Aurel), invoquant des actes de concurrence déloyale qu'elle imputait aux sociétés HPC et OTCEX, a obtenu du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, la désignation d'un huissier de justice aux fins de constatations et investigations ; que, par ordonnance de référé, cette décision a été partiellement rétractée ; Attendu que la société Aurel fait grief à l'arrêt de maintenir la rétractation, décidée par les premiers juges, des paragraphes numérotés 4, 5, 6 et 7 de l'ordonnance du 14 mars 2013, de rétracter le surplus de cette ordonnance d'annuler les opérations de l'huissier réalisées en exécution de celle-ci, et d'ordonner à l'huissier de justice de resti…