Cour d'appel de Versailles — Chambre sociale 4-5

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 25 MARS 2026

N° RG 24/00813 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMZH

AFFAIRE :

S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal

C/

[K] [O]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 janvier 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section : C

N° RG :

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marc MIGUET

Me Véronique BUQUET-ROUSSEL

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.R.L. [1]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 894 65 1 4 47

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Marc MIGUET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 57

APPELANTE

****************

Madame [K] [O]

née le 25 février 1991 à [Localité 2]

de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Myriam BAUR de la SELEURL LEX LABOR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1285

Représentant : Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 462

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffier lors des débats : Madame Gabrielle COUSIN,

- 1 -

FAITS ET PROCEDURES

Par déclaration reçue au greffe le 8 mars 2024, la SARL [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre dans un litige l'opposant à Mme [K] [O].

A la suite d'une ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur, les parties ont accepté de recourir à un processus de médiation judiciaire.

Faute d'information sur un éventuel accord à l'issue de ce processus, l'instruction a été clôturée le 22 janvier 2016 et l'audience de plaidoirie a été fixée au 18 février 2016.

Par messages des 13 et 16 février 2026, les parties ont sollicité un report de l'audience de plaidoirie afin de vérifier la complète et parfaite exécution d'un protocole d'accord qui serait intervenu à l'issue du processus de médiation.

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 25 mars 2026.

MOTIFS

Eu égard à une nouvelle demande de renvoi de l'audience de plaidoirie et en l'absence de conclusions de désistement, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire qui ne saurait être successivement renvoyée au seul motif qu'il y aurait matière à vérifier, sans précision temporelle, une bonne exécution d'un protocole dont la cour ignore les termes et dont elle n'est pas saisie de l'homologation.

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour faute de conclusions d'homologation d'un protocole d'accord ou de désistement.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Ordonne la radiation de l'affaire,

Ordonne sa suppression du rang des affaires en cours,

Dit que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Gabrielle COUSIN, Greffière placée, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Le Président