Cour d'appel de Versailles · 10 juin 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-4

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/02649 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVB

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d'appel de Versailles du 9 juin 2026,

Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/02649 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVB dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [I] [E]

né le 30 mars 1959 à [Localité 2] (Algérie)

de nationalité algérienne

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sandrine BOULFROY de la SELARL BOULFROY-PAUTONNIER, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 291

APPELANT

ET

Association [1] anciennement dénommée [2]

N° SIREN: [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Gwénaëlle LE VERDIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0837

INTIMEE

****************

Vu l'appel relevé par M. [I] [E] de la décision rendue le 25 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Montmorency dans l'instance l'opposant à l'association [1],

Vu l'ordonnance d'injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 avril 2025,

Vu l'ordonnance de prorogation de désignation de médiateur judiciaire du 4 novembre 2025,

Vu les conclusions de désistement adressées le 19 mai 2026 par le conseil de M. [E],

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action adressées par le conseil de l'association [1] le 22 mai 2026,

Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M. [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS:

DONNONS ACTE à M. [E] de son désistement d'instance et d'action,

DONNONS ACTE à l'association [1] de son acceptation de désistement de l'appelant,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 10 juin 2026.

Le greffier, Le conseiller de la mise en état,