Cour d'appel de Versailles · 21 octobre 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-2

ORDONNANCE

Homologation accord transactionnel et désistement d'instance et d'action

N° RG 25/01265 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFD6

Minute n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-2 de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2026,

Nous, Sylvie BERBACH, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Yannicke MERVAILLIE, greffière, saisie de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01265 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XFD6 dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

S.A.S. F.[1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

N°SIREN : [N° SIREN/SIRET 1]

Représentant : Me Christophe MEYNIEL de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440

et

INTIMÉE

Madame [F] [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me François-xavier ASSEMAT de l'AARPI SDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P192

**********************

Vu les articles 384 et suivants, 399, 400 à 403 et 405, 1541 et 1541-3, 1543, 1544, 1545, 1545-1 et 1546 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel du 25 Avril 2025 interjeté par S.A.S. [2][1], par le biais de son conseil, à l'encontre de Mme [F] [R] ;

Suivant les conclusions transmises au greffe par voie électronique le 13 Octobre 2026, S.A.S. [3] par le biais de son conseil, demande au conseiller de la mise en état de:

- Lui donner acte de la signature et de l'exécution d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties au litige ;

- Homologuer le protocole d'accord transactionnel ;

- Juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés.

Suivant conclusions transmises au greffe par voie électronique le 12 Octobre 2026, Mme [F] [R] par le biais de son conseil, demande au conseiller de la mise en état de:

- Lui donner acte de la signature et de l'exécution d'un protocole d'accord transactionnel entre les parties au litige ;

- Homologuer le protocole d'accord transactionnel ;

- Juger que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens engagés.

Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cette extinction résulte

de l'effet du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par effet de la transaction.

L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties.

Selon l'article 1544 du code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public. Il ne peut en aucun cas modifier les termes de l'accord qui lui est soumis.

Selon l'article 1545 du code de procédure civile la demande d'homologation est formée par requête par l'ensemble des parties à l'accord ou la plus diligente d'entre elles devant le juge déjà saisi du litige ou devant le juge qui aurait été compétent pour en connaître. A moins qu'il en soit disposé autrement, elle peut toujours l'être devant le juge déjà saisi du litige. Le juge sattue sans débat sauf s'il estime nécessaire d'entendre les parties.

La cour observe que l'accord soumis à homologation par les parties comporte un objet licite et qu'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord transactionnel régularisé entre les parties le 22 septembre 2026, et de lui donner force exécutoire.

La transaction conclue entre les parties le 22 septembre 2026, homologuée par la présente ordonnance, emporte aussi extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Le protocole stipulant que chaque partie conserve la charge de ses frais set dépens, il convient de faire application de cette convention.

PAR CES MOTIFS

La magistrate chargée de la mise en état, statuant sans audience, par ordonnance contradictoire rendue en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties le 22 septembre 2026, annexée à la présente ordonnance et lui donne force exécutoire ;

CONSTATE le désistement d'instance et d'action de S.A.S. [3] à l'égard de Mme [F] [R] ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Versailles ;

ORDONNE en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

DIT que chacune des parties conservera la charge des dépens et des frais qu'elle a engagés.

Faite et rendue à [Localité 1] le 21 Octobre 2026

La Greffière La Magistrate chargée de la mise en état