Cour d'appel de Versailles · 5 mai 2026

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale 4-1

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00378 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVVV

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 05 mai 2026

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00378 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XVVV dans une instance entre les parties suivantes :

La S.A.S. [1]

prise en la personne de son représentant légal,

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Constitué, avocat au barreau de PARIS - Représentant: le cabinet HALARD & Associés, Plaidants, avocats au barreau de PARIS

APPELANTE

ET

Monsieur [P] [X]

né le 16 août 1966 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Claudine LEBORGNE de la SELEURL LEVY-CHEVALIER LEBORGNE Avocats, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1984 - N° du dossier 20230106

INTIME

****************

Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 09 janvier 2026 par le conseil de prud'hommes de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Monsieur [P] [X],

La S.A.S. [1] a adressé le 23 avril 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,

La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1].

RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).

Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 05 mai 2026.

La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,