Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-1, 4 mai 2026, 25/02697

Texte de la décision

Agnès PACCIONI, vice-présidente placée chargée de la mise en état de la chambre sociale 4-1, après que la cause en a été débattue en audience publique, le seize mars deux mille vingt six, assistée de Stéphanie HEMERY, greffière, ******************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Association [1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Rodolphe MENEUX de la SCP FIDAL, Plaidant, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE - Représentant : Me Jacques BELLICHACH, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334 APPELANTE DEFENDERESSE A L'INCIDENT C/ Monsieur [L] [C] né le 08 février 1980 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Roselyne MALECOT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 304 INTIME DEMANDEUR A L'INCIDENT ********************************************************************************************* Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le --------------- Par déclaration au greffe du 18 août 2025, l'association [1] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Rambouillet du 11 avril 2025 dans un litige l'opposant à M. [C], intimé.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 16 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimé, demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 117 du code de procédure civile, de : - déclarer nulle la déclaration d'appel formée au nom de l'association [1] en date du 18 août 2025 ; - condamner l'association [1] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'association [1] aux entiers dépens.

Par conclusions remises au greffe par le Rpva le 13 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'association appelante demande au conseiller de la mise en état, de : - juger qu'elle était dûment représentée par un président au moment de la régularisation de la déclaration d'appel et qu'en tout état de cause celle-ci a été ratifiée par le président actuel ; - juger la déclaration d'appel parfaitement valable ; - débouter l'intimé de sa demande de nullité de la déclaration d'appel ; - condamner l'intimé à payer à l'association appelante la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner l'intimé aux dépens de l'incident.

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel M. [C] excipe de la nullité de la déclaration d'appel formée par l'association [1] en ce qu'à sa date, celle-ci n'était dotée d'aucun représentant et ainsi ne disposait pas de la capacité à ester en justice, faute d'avoir déclaré les changements de président.

L'association [1] réplique qu'à la date de l'acte d'appel, elle disposait bien d'un représentant, soulignant qu'elle avait la capacité d'ester en justice dans la mesure où elle dispose de la personnalité morale, ayant été déclarée en préfecture.

Elle ajoute qu'elle est dûment représentée par son président qui dispose du pouvoir d'ester en justice en application de l'article 27 de ses statuts. *** Selon l'article 117 du code de procédure civile, « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice. ».

L'article 2 de la loi du 1er juillet 1901 dispose : « Les associations de personnes pourront se former librement, sans autorisation ni déclaration préalable, mais ne jouiront de la capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de l'article 5. » L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, quant à lui, prévoit : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l'article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs.

La déclaration préalable en sera faite au représentant de l'État dans le département où l'association aura son siège social.

Elle fera connaitre le titre et l'objet de l'association, le siège de ses établissements et les noms, professions et domiciles et nationalités de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de son administration.

Un exemplaire des statuts est joint à la déclaration (') ».

Et, en vertu de l'article 6 de cette même loi, « toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice (...) acquérir à titre onéreux, posséder et administrer(...) ».

Il est ainsi jugé que la capacité juridique de l'association est subordonnée à une déclaration à la préfecture du lieu du siège social mentionnant notamment le titre, l'objet, le siège de celle-ci et annexant les statuts.

Il est constant que l'association [1] a été régulièrement déclarée au jour de sa création, ce qui n'est pas contesté par M. [C] et qui est, en outre, justifié par l'appelante.

L'article 5 en ses 5ème et 6ème alinéa, de la loi du 1er juillet 1901 ajoute que « Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ».

Il s'évince des dispositions précitées que la seule conséquence d'un défaut d'information sur « les changements survenus dans l'administration » n'est pas la perte de la capacité juridique mais la non-opposabilité de ces changements aux tiers.