Cour d'appel de Versailles · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/02139 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAWY

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Juillet 2026

Date de saisine : 04 Août 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° 2025-53587 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 12 Juin 2026

Appelant :

Monsieur [U] [N], représentant : Me Anne-laure WIART de la SCP LAGOURGUE & OLIVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 437 - N° du dossier 29117

Intimée :

S.A.S. [1] Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 902 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l'article 902 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 12 octobre 2026

Vu l'absence d'observations écrites

L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 08 septembre 2026 ;

Il en résulte que la déclaration d'appel du 28 juillet 2026 est caduque.

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d'appel,

Laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.

le 29 octobre 2026

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état