Cour d'appel de Versailles · 29 octobre 2026
Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/02021
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1].
Dates essentielles
- Jugement prud’homal Passage source
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 2 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 3 septembre 2026
- Décision
- 29 octobre 2026
- Durée exacte
- 56 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Décision attaquée : n° 19/02590 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Juin 2026
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L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1] dans le mois des avis qui lui ont été adressés par le greffe le 03 septembre 2026 ;
Lire ce passageSynthèsePassage 3
Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1]
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COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 26/02021 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YAIS
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026
Date de saisine : 29 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires
Décision attaquée : n° 19/02590 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Juin 2026
Appelante :
Fondation [6] PRISE EN SON ETABLISSEMENT HOPITAL [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
, représentant : Me Véronique MARTIN BOZZI de la SELAFA AERIGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 200850-2
Intimée :
Madame [S] [N], représentant : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 - N° du dossier E000M5EZ
Caisse [7] [8] [1]
Caisse [5] [9] [8] [1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 07 octobre 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1] dans le mois des avis qui lui ont été adressés par le greffe le 03 septembre 2026 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 16 juillet 2026 est caduque à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1] .
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1],
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile.
Le 29 octobre 2026
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Textes cités
2 références
- 902Code de procédure civile
Passage cité
… : Me Véronique MARTIN BOZZI de la SELAFA AERIGE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 - N° du dossier 200850-2 Intimée : Madame [S] [N], représentant : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137 - N° du dossier E000M5EZ Caisse [7] [8] [1] Caisse [5] [9] [8] [1] ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Article 902 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites en date du 07 octobre 2026 Vu l'absence d'observations écrites L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1] dans le mois des avis qui lui ont …
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… du 16 juillet 2026 est caduque à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1] . PAR CES MOTIFS, Prononce la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de la Caisse [7] [8] [1] et de la Caisse [5] [10] [8] [1], Laisse les dépens à la charge de l'appelant. Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédure civile. Le 29 octobre 2026 La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Rôle et passages
Demandes et argumentssine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Juillet 2026 Date de saisine : 29 Juillet 2026 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 19/02590 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Juin 2026 Appelante : Fondation [6] PRISE EN SON ETABLISSEMENT HOPITAL [Etablissement 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège , représentant : Me Véronique MARTIN BOZZI de la SELAFA AERIGE, Plaidant/Postul
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6ae436427a10202137d39339