Cour d'appel de Versailles · 29 octobre 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 26/01923 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7OP

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juillet 2026

Date de saisine : 15 Juillet 2026

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires

Décision attaquée : n° rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 11 Juin 2026

Appelante :

Madame [O] [E], représentant : Me Alix FRILEUX de la SELARL FRILEUX AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000L372

Intimée :

S.A.S. [1], représentant : Me Philippe DANESI de la SELEURL Philippe Danesi SELARLU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R235 - N° du dossier E000LE1R

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Par déclaration au greffe du 7 juillet 2026, Mme [O] [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 11 juin 2026 dans un litige l'opposant à la société [1], intimée.

Par un avis du greffe du 8 octobre 2026, au visa des articles 908 et 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a sollicité les observations des parties sur la caducité de la déclaration d'appel faute de remise au greffe de conclusions d'appelant dans un délai de trois mois.

Aux termes d'observations remises au greffe par le Rpva le 20 octobre 2026, l'appelante demande au conseiller de la mise en état d'écarter la sanction encourue en application du dernier alinéa de l'article 911 du code de procédure civile.

MOTIFS :

L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ».

Selon l'article 911 de ce code, « Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n'ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d'appel en application des articles 902 et 908 ou l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie, écarter l'application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article. »

Ces règles, qui encadrent les conditions d'exercice du droit d'appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en l'occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge d'appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

Au cas présent, Mme [E], qui disposait d'un délai de trois mois à compter du 7 juillet 2026 pour conclure, n'a pas remis de conclusions d'appelant au greffe dans ce délai expirant le 7 octobre 2026 à minuit.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit d'accès à un tribunal doit être « concret et effectif » et non « théorique et illusoire ». Toutefois, le droit d'accès à un tribunal n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, car il appelle par nature une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation. Cette réglementation par l'État peut varier dans le temps et dans l'espace en fonction des besoins et des ressources de la communauté et des individus. Néanmoins, les limitations appliquées ne sauraient restreindre l'accès ouvert à l'individu d'une manière ou à un point tels que le droit s'en trouve atteint dans sa substance même. En outre, elles ne se concilient avec l'article 6, § 1, que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

Afin d'apprécier la proportionnalité de la restriction en cause, la Cour prend en considération sa prévisibilité aux yeux du justiciable, le point de savoir si le requérant a dû supporter une charge excessive en raison des erreurs éventuellement commises en cours de procédure, celui de savoir si cette restriction est empreinte d'un formalisme excessif. En effet, en appliquant les règles de procédure, les tribunaux doivent éviter à la fois un excès de formalisme qui porterait atteinte à l'équité de la procédure, et une souplesse excessive qui aboutirait à supprimer les conditions de procédure établies par les lois.

La remise des conclusions d'appelant dans le délai exigé constitue une formalité qui poursuit l'objectif légitime de garantir l'efficacité de la procédure d'appel.

S'agissant d'une formalité prévisible, résultant d'une disposition éclairée par une jurisprudence constante, la formalité omise ne conduit pas à faire supporter à l'appelant une charge excessive et n'est pas empreinte d'un formalisme excessif, alors que conformément aux deuxième et quatrième alinéas de l'article 911 précité, d'une part, l'intimé peut demander au conseiller de la mise en état d'allonger le délai pour conclure, d'autre part, en cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l'intimé, écarter l'application de la sanction encourue.

Or, en l'espèce, l'appelante, par son avocat, professionnel du droit, n'a pas pris la précaution de solliciter l'allongement de son délai pour conclure avant son expiration.

Elle ne démontre pas non plus que les effets de l'irrecevabilité ne pouvaient être évités par des mesures appropriées, dès lors qu'il ne ressort pas des pièces jointes aux observations écrites, notamment d'un certificat médical attestant d'un suivi médical depuis avril 2026 pour des troubles psychiques, outre une 'une fatigue physique', fussent-ils 'd'intensité élevée', de feuilles de soins des 5,12 et 19 octobre 2026, et d'un extrait Kbis mentionnant l'exercice de la profession d'avocat par le biais d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, que l'avocat de l'appelante s'est effectivement trouvé dans l'impossibilité de conclure dans le délai exigé par suite d'une circonstance qui ne lui serait pas imputable et qui aurait revêtu pour lui un caractère insurmontable, une telle circonstance ne pouvant résulter, en elles-mêmes, des pièces précitées.

Il en résulte que l'application des dispositions précitées ne portent pas une atteinte disproportionnée à l'accès au juge d'appel au regard du but poursuivi.

Il n'y a donc pas matière à écarter la sanction encourue, de sorte qu'il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 7 juillet 2026.

Les dépens d'appels seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS :

Prononce la caducité de la déclaration d'appel du 7 juillet 2026 ;

Condamne Mme [O] [E] aux dépens d'appel ;

Rappelle que cette ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date.

Le 29 octobre 2026

La greffière Le magistrat chargé de la mise en état